Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 350.2r1
Versions de la disposition

Texte complet
350.2R1. Pour l’application de l’article 350.2R4, l’expression:
«membre de la maisonnée» d’un contribuable comprend ce contribuable;
«ville désignée» signifie St. John’s, Halifax, Moncton, Québec, Montréal, Ottawa, Toronto, North Bay, Winnipeg, Saskatoon, Calgary, Edmonton ou Vancouver.
a. 350.2R1; D. 1155-2004, a. 25; D. 134-2009, a. 1; L.Q. 2023, c. 2, a. 103.
350.2R1. Pour l’application des articles 350.2R2 à 350.2R4, l’expression:
«membre de la maisonnée» d’un particulier comprend ce particulier;
«ville désignée» signifie St. John’s, Halifax, Moncton, Québec, Montréal, Ottawa, Toronto, North Bay, Winnipeg, Saskatoon, Calgary, Edmonton ou Vancouver.
a. 350.2R1; D. 1155-2004, a. 25; D. 134-2009, a. 1.
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